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63ème Congrès UIA
6-10 novembre 2019
Luxembourg
Session spéciale sur les institutions et le droit européen
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Aspects de l’évolution des autorités et du droit européen
Coordinateur :
Jean BRUCHER (Brucher Thieltgen & Partners) Luxembourg

1/ Du national à l’européen, de l’européen à l’extraterritorialité
Orateur  :
Viviane REDING
, Députée au Parlement luxembourgeois, ancienne Vice-Présidente de la Commission européenne
Depuis le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un certain nombre de compétences de la justice nationale sont devenues des compétences européennes, principalement dans les domaines liés à la libre circulation des personnes, des biens et des services. En raison de l’importance du marché unique dans le monde entier, plusieurs règles et normes ont eu des effets extraterritoriaux. L’ancienne vice-présidente de la Commission européenne, en qualité de commissaire à la justice, a promulgué ces nouvelles règles. Elle nous parlera du développement de l’Europe de la justice.

2/ La compétence et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice
Orateur : François BILTGEN
, Juge à la Cour de justice
La Cour de justice de l’Union européenne a pour mission d’assurer l’application et l’interprétation uniforme du droit de l’Union. Elle le fait par le biais de recours directs, dont notamment les recours en annulation en cas d’éventuelle non-conformité de dispositions du droit secondaire par rapport au droit primaire, ou encore les recours en manquement introduits contre des États membres qui ne respecteraient pas le droit de l’Union, encourant, le cas échéant, à ce titre, des sanctions pécuniaires. Mais sur les 849 affaires introduites en 2018, pas moins de 568 ont été des renvois préjudiciels formulés par des juridictions nationales confrontées dans un litige particulier sur une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union. Si la décision de la Cour de justice ne tranche pas le litige au fond, elle interprète à titre définitif la disposition du droit de l’Union lui soumise. Par ce dialogue de juge à juge, la Cour a ainsi tranché des questions très diverses. Enfin, elle tranche les pourvois en droit relatifs aux décisions du tribunal.
 
Le Tribunal de l’Union Européenne : 30 années au service du citoyen et des entreprises
Orateur : Marc JAEGER, Président du Tribunal
Fêtant cette année ses 30 ans d’existence, le Tribunal a progressivement vu ses compétences augmenter pour devenir la juridiction exclusive pour entendre l’ensemble des recours des personnes physiques et morales relatifs au droit de l’Union. La grande variété des domaines dans lesquels le Tribunal intervient désormais font de ses arrêts des sources de droit dont la connaissance est essentielle à la représentation efficace des justiciables. Certaines juridictions des États membres de l’Union ont même souligné le caractère incontournable de cette source de droit dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat sous peine d’engagement de la responsabilité professionnelle. Ayant traité plus de 1000 affaires en 2018, le Tribunal et les voies contentieuses menant à son prétoire apparaissent, ainsi, comme des éléments fondamentaux de la protection juridictionnelle effective.

Questions/réponses
Modérateur :
Florentino CARREÑO
(Cuatrecasas) Madrid, Espagne
 
Les contrôles exercés par les institutions européennes en matière de droit de la concurrence
Coordinateur :
Jean BRUCHER
(Brucher Thieltgen & Partners) Luxembourg

1/ Les pouvoirs exercés par la Commission européenne en matière de droit de la concurrence en particulier dans le domaine des fusions et acquisitions
Orateur :
Theofanis CHRISTOFOROU,
Conseiller juridique principal – Équipe Concurrence de la Commission européenne
La Commission dispose de facultés étendues dans le domaine du droit européen de la concurrence, comprenant le pouvoir de collecter des informations et de procéder à des contrôles pour interdire les accords anticoncurrentiels et les comportements abusifs d’entreprises dominantes, bloquer les fusions anticoncurrentielles, accepter des engagements et des mesures correctives, ordonner des cessions, prendre des mesures provisoires et imposer des sanctions. Elle coopère avec les autorités et les tribunaux nationaux en matière de concurrence. Ses décisions sont immédiatement exécutoires, mais il est possible de former un recours devant les tribunaux de l’Union européenne à Luxembourg afin de vérifier la légalité des décisions ainsi que les sanctions imposées et autres mesures correctives. L’objectif général de ces pouvoirs est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, tout en protégeant les consommateurs. Ils s’appliquent à toutes les entreprises (privées, publiques ou privilégiées), quel que soit leur lieu d’implantation ou d’établissement, dont le comportement produit des effets anticoncurrentiels dans l’UE. L’ampleur de ces pouvoirs sera illustrée par des exemples d’affaires importantes telles que Microsoft, Intel, Google, MasterCard, Lundbeck, Coty, DEI, Deustche Boerse/NYSE Euronext et Siemens/Alstom.

2/ La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le domaine du droit de la concurrence en particulier en matière de positions dominantes
Orateur  :
José Luís DA CRUZ VILAÇA,
ancien Président du Tribunal, ancien Avocat Général et ancien Président de Chambre à la Cour de justice
La large marge d’appréciation qui est reconnue à la Commission européenne dans l’application des règles de concurrence du traité doit être compensée par un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions de l’Union, allant au-delà du « simple » respect des règles de procédure. Le principal défi qui s’impose au juge est alors de convertir des principes ou des théories économiques clairement énoncés en critères juridiques solides, capables de s’adapter à des réalités économiques complexes et changeantes (en particulier dans le cadre de la nouvelle économie digitale) tout en assurant, en même temps, la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires aux justiciables. Ces propositions seront illustrées par des exemples tirés de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal relative soit à l’application de l’actuel article 102 TFUE (ex-articles 86 CEE et 81 CE), de Hoffman La Roche à Intel, soit en matière de contrôle des concentrations, en particulier la notion de position dominante collective (voir Air Tours/First Choice).

Questions/réponses
Modérateurs :
Martin André DITTMER
(Gorrissen Federspiel) Copenhague, Danemark
Astrid ABLASSER-NEUHUBER (BPV Hügel Rechtsanwälte GmbH) Vienne, Autriche
Aleksander STAWICKI (WKB Wierciski Kwiecinski Baehr) Varsovie, Pologne

Conclusion 
Fabrice PICOD, Professeur en droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Paris, France
 
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